Les questions au sujet de la domiciliation dans une Tiny sont extrêmement fréquentes et, malheureusement, les réponses qu’on trouve sur Facebook sont presque toujours fausses. Dans cet article, nous allons non seulement vous donner les informations exactes mais surtout nous allons vous donner les références légales.
Précision importante, tout ce qui est dit ici concerne exclusivement la Belgique. Ce texte a été écrit début janvier 2021, la législation est susceptible de changer dans le futur.
La plupart des informations que vous lirez ci-dessous se trouvent dans l’ouvrage des éditions Wolters-Kluwer intitulé « Le domicile et la fraude sociale découlant d’une domiciliation fictive ». Les sources de ces information sont :

Avant tout, il est capital de comprendre que la domiciliation d’une personne à une adresse est seulement la constatation et l’enregistrement par les autorités d’une SITUATION DE FAIT. Le fait en question étant d’avoir établi sa résidence principale à l’adresse en question (cf article 1 §1 point 1 de la loi du 19/07/1991). La loi est très claire, une personne qui établit sa résidence principale en un lieu DOIT y être domiciliée, un point c’est tout.

La résidence principale est le lieu où une personne vit habituellement. Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêts des 30/06/1987, 10/09/1991, 22/03/1995, 04/07/1996, 29/06/1999 et 14/09/1999), il s’agit du lieu où une personne dispose effectivement d’une habitation qu’elle paraît habiter effectivement et qu’elle occupe dans l’intention d’y établir sa résidence principale, c’est-à-dire d’en faire la résidence à partir de laquelle elle prendra part à la vie sociale, où elle se retirera pour sa vie privée, où se situera le centre de sa vie familiale et où, si elle exerce une activité à l’extérieur, elle reviendra régulièrement après sa tâche quotidienne et y résidera habituellement.

La résidence principale se déduit de la constatation d’un séjour effectif durant la plus grande partie de l’année. Tout cela peut paraître évident mais une définition aussi fouillée est utile lorsqu’il y a désaccord entre un citoyen et l’administration quant à la détermination de sa résidence principale. Lors d’une demande d’inscription, une enquête de résidence est obligatoire. Elle est généralement confiée à la police locale. Cette enquête nécessite au minimum une visite sur place (lors de laquelle l’agent devra constater la présence de la personne), plusieurs visites peuvent avoir lieu et l’agent peut rechercher toute une série d’éléments pour confirmer ou non la résidence effective : enquête de voisinage, examen des consommations d’eau, de gaz ou d’électricité, vérification de l’existence de contrats (internet, téléphone, télédistribution, etc), présence régulière du véhicule de l’intéressé, école des enfants, lieu de travail, etc.
Dans le cas d’une Tiny Home, plusieurs de ces éléments peuvent faire défaut (en particulier les consommations et les contrats), il convient donc d’être convaincant et de collaborer le plus possible (d’autant plus que certaines communes hostiles aux habitats légers pourraient saisir la première occasion pour refuser l’inscription). L’agent peut également demander à entrer dans les lieux mais il ne peut le faire qu’avec l’accord explicite de l’occupant. Bien entendu, si l’occupant est de bonne foi il lui est vivement conseillé d’autoriser cette visite.

On entend souvent dire qu’il est interdit de se domicilier dans un logement qui n’est pas en ordre sur le plan urbanistique et/ou qui ne répond pas aux critères de salubrité édictés par le code wallon de l’habitation durable (autrefois code wallon du logement). C’est FAUX.
En effet une commune ne peut pas refuser une inscription en évoquant des motifs de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire (cf article 1 §1 point 1 de la loi du 19/07/1991 et article 16 §2 de l’arrêté royal du 16/07/1992). Cependant, dans un tel cas, l’inscription sera dite « provisoire ». Il est important de noter qu’une inscription provisoire ouvre les mêmes droits qu’une domiciliation classique et qu’elle n’est pas limitée dans le temps. Attention, l’inscription (provisoire ou non) dans un logement illégal ou irrégulier ne constitue en aucun cas une autorisation d’y résider de façon permanente et ne met pas fin aux infractions.
Dans le cas d’une Tiny Home par exemple, le fait d’y être domicilié ne pourra jamais constituer un argument pour prétendre que les autorités et/ou la commune ont autorisé l’installation de la Tiny. La solution de l’adresse de référence souvent évoquée par les habitants de Tiny Home n’est pas vraiment adaptée. On constate d’ailleurs qu’une telle adresse est souvent attribuée erronément par les communes. L’adresse de référence est destinée aux personnes qui séjournent dans une demeure mobile et aux personnes qui, pour des raisons professionnelles ou par manque de ressources suffisantes, n’ont pas ou plus de résidence (cf article 1 §2 de la loi du 19/07/1991).

Certains diront qu’une Tiny Home est une demeure mobile et donc que ses occupants peuvent bénéficier d’une adresse de référence. Ce point pourrait être sujet à discussion, la loi en question ayant été rédigée bien longtemps avant l’apparition des Tiny Home. Le législateur a quand même apporté quelques précisions à ce sujet. Ainsi, sont considérés comme demeure mobile les bateaux, roulottes, caravanes et autres abris analogues. Par contre, sont expressément exclues les caravanes résidentielles fixée ou non au sol et les roulottes supportée par une installation au sol ou ancrée à celui-ci et qui ont par conséquent perdu leur caractère mobile. On peut donc en déduire qu’une Tiny Home réellement mobile et dépourvue d’installations fixes pourrait ouvrir le droit à une adresse de référence alors qu’une Tiny Home installée à demeure ou de façon durable (ce qui est presque toujours le cas) n’ouvrirait pas ce droit.

En pratique, l’occupant d’une Tiny Home qui arrive à convaincre sa commune de lui attribuer une adresse de référence aurait tort de se priver des avantages et de la simplicité qu’offre cette solution. Toutefois, il est faux de croire qu’habiter en Tiny donne automatiquement le droit de bénéficier d’une adresse de référence. Une adresse de référence au CPAS est catégoriquement exclue. Certains arriveront peut-être à persuader leur commune et/ou leur CPAS, tant mieux pour eux … mais c’est illégal ! En effet, pour avoir une adresse de référence au CPAS, il faut être sans résidence à cause d’un manque de moyens, il faut n’être inscrit dans aucun registres de population (*) ET il faut demander à bénéficier de l’aide sociale du CPAS (cf article 1 §2 de la loi du 19/07/1991).(*) : une personne qui quitte une résidence pour s’installer en Tiny Home ne remplit pas cette condition, il est indispensable d’avoir été auparavant radié de sa précédente adresse.

Mais alors, pourquoi lit-on si souvent qu’il est impossible de se domicilier dans une Tiny Home ?

Tout d’abord, il est très fréquent que des personnes mal informées affirment d’un ton péremptoire que c’est impossible. A ce sujet, on regrettera que Facebook soit bien souvent le terreau de cette désinformation. Mais surtout, c’est à cause certaines communes qui ne respectent pas les règles et qui, en toute illégalité, refusent la domiciliation aux habitants d’habitats légers. Bien souvent, les victimes de cette pratique n’osent pas contester soit par méconnaissance de leurs droits, soit par crainte que cela attire l’attention sur une infraction urbanistique. Si vous êtes confronté à un tel refus, ne vous laissez pas faire ! Montrez que vous connaissez vos droits et soyez inflexible. Ne perdez toutefois pas de vue qu’il faut impérativement avoir fait de la Tiny Home votre résidence principale et qu’on vous demandera peut-être de le démontrer. Si la commune persiste dans son refus, un recours est prévu. Il faut écrire au Ministre de l’Intérieur (Direction générale Institutions et Population – Parc Atrium – Rue des Colonies, 11 – 1000 BRUXELLES) dans les 30 jours du refus de la commune. Ce type de recours n’est pas possible en ce qui concerne les problèmes relatifs à une adresse de référence (dans un tel cas, il faut s’adresser à la justice).

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